Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société JO STONE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 798 105, dont le siège social se situe 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, ci-après dénommée « Womenab.cc » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site womenlab.cc, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées « les Parties » . L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site. 

 ARTICLE 1 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, womenlab.cc se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute. En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, womenlab.cc informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié à l’Internaute dans les délais annoncés sur le Site. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service client WOMENLAB par email : hello@womenlab.cc

ARTICLE 2 : COMMANDE

Comment passer une commande sur womenlab.cc ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

1/ l'Internaute remplit son panier de produits, 2/ l'Internaute choisit son mode de livraison, 3/ l'Internaute choisit son mode de paiement, 4/ l'Internaute effectue sa demande de paiement, 5/ l'Internaute reçoit ensuite de womenlab.cc un e-mail d’enregistrement de sa commande, 6/ Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par womenlab.cc de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, womenlab.cc enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur womenlab.cc s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus.

Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?

Par carte bancaire :

Womenlab.cc n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le L’internaute devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par compte Paypal :

L’internaute est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Womenlab.cc garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Ingenico Payment services pour le traitement des paiements.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON 

Où livre-t-on ?

La zone de livraison de womenlab.cc couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l’internaute lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par womenlab.cc

Modalité et délai de livraison :

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de womenlab.cc est de 30 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile de l’Internaute ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Internaute womenlab.cc. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de La Poste (Colissimo), peuvent être suivies sur le site Internet https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois. Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de Chronopost, peuvent être suivies sur le site Internet www.chronopost.fr. Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de Mondial Relay, peuvent être suivies sur le site Internet https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/. Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de Happy Post, peuvent être suivies sur le site Internet http://www.happy-post.com/envoyer-colis/followUp/.

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers womenlab.cc. Le Site fera alors une première relance de l’Internaute, en l’absence de réponse de l’Internaute sous 7 jours womenlab.cc considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 : RÉTRACTATION 

L’internaute bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de womenlab.cc durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

womenlab.cc porte ce délai à 30 jours francs afin de proposer à ses internautes le service « satisfait, remboursé ou échangé » pendant 30 jours.

Certains produits, en application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part de l’internaute, notamment les sous-vêtements et les denrées périssables.

Modalités : 

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, l’Internaute devra en informer le Service après-vente de womenlab.cc par voie postale à l'adresse suivante : WOMENLAB - SERVICE RETOURS – 43 CHEMIN DES MAS DE CLERMONT – 38500 SAINT NICOLAS DE MACHERIN – FRANCE ou par e-mail à l’adresse : commande@womenlab.cc. L’internaute recevra un accusé de réception de womenlab.cc par retour de mail.

L’internaute dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à Womenlab.cc.

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : WOMENLAB - SERVICE RETOURS – 43 CHEMIN DES MAS DE CLERMONT – 38500 SAINT NICOLAS DE MACHERIN – FRANCE.

Le remboursement de l’internaute sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site womenlab.cc, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à womenlab.cc.

Un formulaire de rétractation à compléter par l’internaute sera disponible par simple demande en nous contactant via le lien suivant Nous Contacter. Si l’internaute souhaite en faire usage, ce dernier doit la retourner à womenlab.cc dûment complétée de toutes les informations demandées.

Le remboursement de l’internaute comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC hors frais de livraison), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à womenlab.cc d'identifier l’internaute.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par l’internaute ne seront pas repris par womenlab.cc. Ne seront également pas repris par womenlab.cc les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement l’internaute.

 

ARTICLE 5 : GARANTIES / SAV

Information générale :

- Garantie légale 

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, womenlab.cc reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

Womenlab.cc reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

Womenlab.cc rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

- Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, womenlab.cc attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.

- Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de womenlab.cc.

Pour réaliser un retour chez womenlab.cc, l’Internaute doit prendre contact avec le SAV à l’adresse suivante : WOMENLAB - SERVICE RETOURS – 43 CHEMIN DES MAS DE CLERMONT – 38500 SAINT NICOLAS DE MACHERIN – FRANCE, par email : commande@womenlab.cc en précisant les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.

Dans le cadre de la garantie, womenlab.cc propose à l'Internaute de renvoyer son produit à womenlab.cc. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute.

Après traitement du produit par womenlab.cc, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas womenlab.cc proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si l'Internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Womenlab.cc ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, womenlab.cc est tenu d'une obligation de résultat. Womenlab.cc est donc responsable de plein droit à l'égard de l’internaute de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de womenlab.cc ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit à l’internaute soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, womenlab.cc ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative de l’internaute.

 

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES 

womenlab.cc s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l’internaute.

Les informations collectées par womenlab.cc sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier de l’internaute.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de womenlab.cc à l'adresse postale suivante : WOMENLAB – 112 AVENUE DE PARIS - CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX – France.

Womenlab.cc s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par l’internaute sur son Site Internet. Womenlab.cc s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par l’internaute.

Lors de son inscription sur le Site Internet de womenlab.cc, l’internaute a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par womenlab.cc, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour le cas où l’internaute souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, l’internaute a également la possibilité, soit de cliquer sur le lien présent sur les lettres d'information de womenlab.cc, soit de se rendre sur l'espace "Mon compte" dans la rubrique "Mes coordonnées", soit de faire une demande par l'intermédiaire du formulaire de contact, soit de faire parvenir à Womenlab.cc à l'adresse postale suivante : Womenlab.cc, 112 AVENUE DE PARIS - CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX- France en précisant l'adresse à supprimer.

Le fichier client de womenlab.cc a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2001785.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

L'ensemble des éléments du Site Internet de womenlab.cc et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur. L'ensemble de ces éléments est la propriété de womenlab.cc et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible à l’internaute de conserver une copie des pages du Site Internet de womenlab.cc à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de womenlab.cc, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de womenlab.cc.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

 

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

ARTICLE 10 : NON RENONCIATION 

La non application par womenlab.cc de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre l’internaute et womenlab.cc, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.